Conditions Generales de Vente
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre :
- L'editeur : [NOM PRENOM], entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [A COMPLETER], dont le siege est situe au [ADRESSE] (ci-apres « Synthiz »)
- Le client : toute personne physique ou morale souscrivant a un abonnement sur le site synthiz.app (ci-apres « le Client »)
Synthiz propose un service en ligne (SaaS) de veille personnelle permettant de transformer des videos YouTube en fiches de synthese structurees.
2. Acceptation des CGV
Toute souscription a un abonnement implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance avant la souscription.
Synthiz se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement.
3. Description du service
3.1 Offre gratuite
Le Client peut generer jusqu'a 3 fiches de veille sans abonnement payant. Cette offre gratuite est soumise aux presentes CGV.
3.2 Abonnement payant
L'abonnement payant donne acces a la generation illimitee de fiches de veille et comprend :
- Generation illimitee de fiches de synthese a partir de videos YouTube
- Bibliotheque personnelle avec historique des fiches
- Tags automatiques et recherche
3.3 Disponibilite
Synthiz s'efforce d'assurer la disponibilite du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le service peut etre temporairement interrompu pour maintenance, mise a jour ou en cas de force majeure. Synthiz ne garantit pas une disponibilite ininterrompue du service.
4. Tarifs
4.1 Prix
L'abonnement mensuel est propose au prix de 9 euros TTC par mois.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
4.2 Modification des tarifs
Synthiz se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee au Client au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification pourra resilier son abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif.
5. Modalites de paiement
5.1 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement securise (Stripe). Les donnees bancaires du Client ne sont ni stockees ni accessibles par Synthiz.
5.2 Frequence
Le paiement est preleve mensuellement, a la date anniversaire de la souscription.
5.3 Defaut de paiement
En cas d'echec de paiement, Synthiz se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres une relance restee infructueuse pendant 7 jours.
6. Droit de retractation
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande par email a [EMAIL DE CONTACT] avant l'expiration du delai.
En cas d'utilisation du service pendant le delai de retractation, le Client pourra etre redevable d'un montant proportionnel au service utilise.
Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours a compter de la reception de la demande, via le meme moyen de paiement que celui utilise pour la souscription.
7. Duree et resiliation
7.1 Duree
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois, renouvelable tacitement.
7.2 Resiliation par le Client
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou par email a [EMAIL DE CONTACT]. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours deja payee. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectue pour la periode en cours.
Conformement a la loi Chatel, Synthiz informera le Client par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement de la possibilite de ne pas reconduire son abonnement.
7.3 Resiliation par Synthiz
Synthiz se reserve le droit de resilier l'abonnement du Client en cas de :
- Violation des Conditions Generales d'Utilisation
- Utilisation abusive du service (tentatives d'automatisation massive, scraping, etc.)
- Defaut de paiement apres relance
En cas de resiliation pour manquement du Client, aucun remboursement ne sera effectue.
8. Propriete intellectuelle
8.1 Service
L'ensemble des elements du service (logiciel, algorithmes, interface, marque) reste la propriete exclusive de Synthiz.
8.2 Contenus generes
Les fiches de synthese generees par le service sont mises a disposition du Client pour un usage personnel et non commercial. Le Client s'interdit de :
- Redistribuer les fiches generees a titre commercial
- Utiliser le service pour alimenter un autre service ou produit
- Reproduire massivement les contenus generes
Les contenus generes par intelligence artificielle ne font l'objet d'aucune garantie d'exactitude.
9. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles du Client est detaille dans la Politique de confidentialite.
10. Responsabilite
10.1 Limitation de responsabilite
La responsabilite de Synthiz est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.
Synthiz ne pourra etre tenu responsable :
- De l'inexactitude des contenus generes par intelligence artificielle
- Des interruptions temporaires du service
- De la perte de donnees resultant d'un cas de force majeure
- De l'utilisation faite par le Client des fiches generees
10.2 Force majeure
Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil.
11. Mediation et litiges
11.1 Reclamation
Pour toute reclamation, le Client peut contacter Synthiz par email a [EMAIL DE CONTACT].
11.2 Mediation
Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, le Client peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation :
- [NOM DU MEDIATEUR]
- Site web : [URL DU MEDIATEUR]
Le Client peut egalement deposer une reclamation sur la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11.3 Droit applicable
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige et a defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux francais seront seuls competents.
12. Dispositions generales
Si l'une des clauses des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validite.
Le fait pour Synthiz de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.